Décret n°95-94 du 30 janvier 1995

Article 8

Créé le 1 février 1995

Les associations de solidarité internationale assurent aux volontaires qu'elles recrutent dans le cadre visé au titre Ier du présent texte les garanties énumérées aux articles 3 et 4 et mettent à la disposition des volontaires toutes les informations utiles sur les conditions de leur séjour à l'étranger et de leur retour en France, et en particulier les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.

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En vigueur du mercredi 1 février 1995 au samedi 28 mai 2005