Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 - art. 17 (Ab) JORF 29 mai 2005
Créé le 1 février 1995
La protection sociale visée à l'article 3 est assurée à compter de la date d'effet du contrat et comprend :
- pour les volontaires : la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire ;
- pour leurs ayants droit à charge : une couverture prestations en nature maladie, maternité, invalidité, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire.