Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, du ministre de la coopération et du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à la vérification de l'utilisation des subventions ;

Vu le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990, relatif à l'organisation des services du ministère de la coopération,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRÉ

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'action humanitaire

et aux droits de l'homme,

LUCETTE MICHAUX-CHEVRY