Décret n°95-909 du 11 août 1995

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 1995

Par dérogation aux dispositions de l'

article D. 543-1 du code de la sécurité sociale

, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'

article L. 551-1 du même code

.