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Décret n°95-909 du 11 août 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 3 juillet 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 1995,

Article 2

Créé le 12 août 1995

L'allocation visée à l'article 1er du présent décret est majorée à titre exceptionnel d'un montant de 830 F pour chaque enfant y ouvrant droit.
Le financement de cette majoration est assuré en totalité par l'Etat.
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir cette majoration.
Les dépenses relatives à cette majoration sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

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Article 3

Créé le 12 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le samedi 12 août 1995

Décret n°95-909 du 11 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3