a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-903 du 9 août 1995
relatif aux attributions du délégué aux rapatriés
Abrogé1 septembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés ;
Vu le décret n° 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 11 août 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 11 août 1995 au vendredi 31 août 2007
Décret n°95-903 du 9 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3