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Décret n°95-752 du 1 juin 1995

relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement

Abrogé13 juin 1997
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés, antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

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Article 2

Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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Article 3

Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.

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Article 4

Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Abrogé depuis le vendredi 13 juin 1997

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997

Décret n°95-752 du 1 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4