Abrogé par Décret n°2002-902 du 27 mai 2002 - art. 4 (Ab) JORF 28 mai 2002
Créé le 1 octobre 1988 · En vigueur du 11 août 1995 au 27 mai 2002
Abrogé depuis le mardi 28 mai 2002
Abrogé parDécret n°2002-902 du 27 mai 2002art. 4 (Ab) JORF 28 mai 2002
En vigueur du vendredi 11 août 1995 au lundi 27 mai 2002
Le délégué peut faire appel ⏺, en ⏺ tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels ⏺.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des…
En vigueur du samedi 1 octobre 1988 au jeudi 10 août 1995
Le délégué peut faire appel aux services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et, en outre, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, notamment ceux des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget, du logement, de la défense, de l'intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.