Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008))Art. 1518 bisCoefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)Chaque année, la valeur du loyer estimé pour les biens imposés est majorée selon un coefficient fixé par la loi afin de tenir compte des variations du marché. et 1480 (Coefficients d'imposition 1988-1990)Art. 1480Coefficients d'imposition 1988-1990Chaque année, les bases d'imposition pour la taxe d'habitation et les taxes foncières sont multipliées par un nombre qui change, passant de 0,962 en 1988 à 0,948 en 1989, puis à 0,960 en 1990. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment l'article 40 ;
Vu le décret n° 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,