Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, notamment l'article 97 ;

Vu le décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy