Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008))Art. 1518 bisCoefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)Chaque année, la valeur du loyer estimé pour les biens imposés est majorée selon un coefficient fixé par la loi afin de tenir compte des variations du marché. et 1480 (Coefficients d'imposition 1988-1990)Art. 1480Coefficients d'imposition 1988-1990Chaque année, les bases d'imposition pour la taxe d'habitation et les taxes foncières sont multipliées par un nombre qui change, passant de 0,962 en 1988 à 0,948 en 1989, puis à 0,960 en 1990. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, notamment l'article 97 ;
Vu le décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,