Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
1 version
JORF n°179 du 3 août 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.