JORF n°179 du 3 août 1995

Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.


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Version 1

Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.