Décret n°2000-438 du 23 mai 2000

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). »

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). »

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