Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »