Décret n°95-852 du 25 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance