Arrêté du 25 juillet 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé

est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance