Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.
Arrêté du 25 juillet 1995
La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.
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Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance