Créé le 27 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 22 décembre 1997
La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance