Arrêté du 22 décembre 1997

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé

est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance