Arrêté du 10 février 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé

est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance