Périmé31 décembre 1996
Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 10 février 1996
La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
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Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance