Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 10 février 1996
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Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.
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