Périmé31 décembre 1997
Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996
La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
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Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997
Source : Légifrance