Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Article 6

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Article 6

Les limites et conditions dans lesquelles l'organisme visé à l'

article 4

ci-dessus peut prélever sur le produit de la taxe instituée à l'

article 3

(2°) de la

loi du 13 juillet 1972 susvisée

les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat.

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Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 3 septembre 2003

Les limites et conditions dans lesquelles l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus peut prélever sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au mardi 2 septembre 2003

Source : Légifrance