En vigueur depuis le 3 septembre 2003
L'article 6 du même décret est abrogé.
Décret n°2003-837 du 1 septembre 2003
L'article 6 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 septembre 2003
L'article 6 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2003
Source : Légifrance