Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros, est déterminé par la formule suivante :

9,38 Euros + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) Euros

dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'

article 1er

ci-dessus, exprimée en mètres carrés.

Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :

11,39 Euros + (0,002 31 x (CA/S - 1 500)) Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2005

Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 29 janvier 2005

Le taux de la taxe, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros, est déterminé par la formule suivante :

9,38 Euros + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) Euros

dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, exprimée en mètres carrés.

Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :

11,39 Euros + (0,002 31 x (CA/S - 1 500)) Euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 janvier 2005

En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au vendredi 30 janvier 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 2 septembre 2003

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au jeudi 22 mai 1997

Source : Légifrance