A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les formules : « 3,50 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500)] EUR » et « 4,25 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500) EUR] » sont remplacées respectivement par les formules :

« 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR »

et « 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR ».