A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995art. 2 (Ab) → Version 5
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995art. 2 (Ab)
Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995art. 2 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995art. 2 (Ab)
Source : Légifrance