A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des responsabilités du greffier
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-1 (Ab)
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Section suivante
modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre VIII (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-3 (M)
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En vigueur depuis le 8 juillet 1995
Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 (Transfert des charges de justice à l'État) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
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2 cités
En vigueur depuis le 8 juillet 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1995