Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 1997

fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce

Abrogé21 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, en son article 1er modifiant l'article R. 821-1 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions du greffier au tribunal de commerce),

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 22 mars 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :

  • dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;
  • dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;
  • dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;
  • dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.

Jacques Toubon

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 18 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3