Décret n°95-832 du 5 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'

article 87

(

Transfert des charges de justice à l'État

)

Art. 87

Transfert des charges de justice à l'État

L'État prend en charge les dépenses du service public de la justice et récupère les biens utilisés par les collectivités territoriales.

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'

article 1er

du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1995

Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 (Transfert des charges de justice à l'État) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1995

Source : Légifrance