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Décret n°95-824 du 28 juin 1995

Abrogé1 juillet 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code du travail ;

Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;

Vu l'article D. 141-4 du code du travail ;

Vu l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le décret n° 94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer ;

Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 juillet 1995

Créé le 30 juin 1995

A compter du 1er juillet 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 36,98 F l'heure ;
Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 34,64 F l'heure.

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Article 2

Périmé1 juillet 1995

Créé le 30 juin 1995

A compter du 1er juillet 1995, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
17,69 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16,70 F dans les départements d'outre-mer.

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Article 3

Périmé1 juillet 1995

Créé le 30 juin 1995

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1995 publié au Journal officiel.

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Article 5

Périmé1 juillet 1995

Créé le 30 juin 1995

Art. 5.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 30 juin 1995 au vendredi 30 juin 1995

Décret n°95-824 du 28 juin 1995
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