Code du travail

Article L814-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.