Périmé1 juillet 1995
Créé le 30 juin 1995
A compter du 1er juillet 1995, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
17,69 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16,70 F dans les départements d'outre-mer.
17,69 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16,70 F dans les départements d'outre-mer.