Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Créé le 9 juin 1995
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007