Décret n°95-776 du 8 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Pour l'exercice de sa mission, le ministre de l'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007