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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 89-100 du 16 février 1989 ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 4 juin 1991
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Créé le 4 juin 1991
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Créé le 4 juin 1991
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 4 juin 1991 au vendredi 31 août 2007