Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Décret n°95-776 du 8 juin 1995
Article 2
Effets de cet article
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007