Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre de l'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
Décret n°95-776 du 8 juin 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007