Décret n°90-442 du 29 mai 1990

Article 1

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En vigueur depuis le 31 mai 1990 · Dernière version le 12 mai 1995

Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du vendredi 18 février 1994 au jeudi 11 mai 1995

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 17 février 1994

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au jeudi 25 mars 1993