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Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

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Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Décret sur la rémunération des ouvriers de l'État

Résumé. Un décret précise les règles pour les ouvriers de l'État et des établissements publics en métropole, qui sont payés mensuellement et ont un régime de retraite spécial.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 février 1972 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance