Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Décret sur la rémunération des ouvriers de l'État
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.