Décret n° 48-292 du 19 février 1948

Article 1

Créé le 21 février 1948

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l’État et des établissements publics de l’Etat en service sus le territoire métropolitain et affiliés au régime de retraite prévu par la loi du 21 mars 1928 lorsque leur rémunération est déterminée sur la base d’un salaire national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 1948 au mardi 30 septembre 2025