Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation (Mesures de rééchelonnement des dettes en cas de surendettement)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement des dettes en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut aider à réorganiser les dettes d'une personne en difficulté, en étalant les paiements ou en suspendant temporairement certaines dettes. et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles 20 à 22 du présent décret.
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.