Article L331-7
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de redressement : mesures et conditions
Résumé Le plan peut inclure des reports, remises ou réductions de dettes, mais seulement si le débiteur respecte certaines obligations et évite d'aggraver son insolvabilité.
Mots-clés : Plan de redressement Mesures de dette Garanties Insolvabilité Exécution
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'acte qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
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