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Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Section 3 : Avancement

Abrogée30 décembre 2005
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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de brigadier-major de police pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise dans le 1er échelon.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 11 mai 2000, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins. Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :

1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu, adapté aux différents domaines de qualification, et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ;

2° Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 15 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;

3° Les gardiens de la paix comptant 25 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;

4° Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 11 mai 2000, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent décret. Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans.

Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier-chef de police est fixée à deux ans.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 octobre 2004

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires prévus :

1° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq dans le grade de brigadier de police, et sont âgés de moins de cinquante-deux ans.

Est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.

2° Dans la limite du cinquième des emplois mentionnés au premier alinéa, les brigadiers de police qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 29 décembre 2005

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