Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 13

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Article 13

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'

article 8

du présent décret. Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans.

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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 11 mai 2000, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent décret. Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005

Modifié depuis le vendredi 12 mai 2000

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 11 mai 2000

Source : Légifrance