Abrogé30 décembre 2005
Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005
La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier-chef de police est fixée à deux ans.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 30 septembre 2004