En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005
La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier-chef de police est fixée à deux ans.
Décret n°95-657 du 9 mai 1995
La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier-chef de police est fixée à deux ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005
La durée minimale de la première affectation dans le grade de brigadier-chef de police est fixée à deux ans.
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 29 décembre 2005
Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 30 septembre 2004
Source : Légifrance