Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires prévus :

1° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq dans le grade de brigadier de police, et sont âgés de moins de cinquante-deux ans.

Est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.

2° Dans la limite du cinquième des emplois mentionnés au premier alinéa, les brigadiers de police qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 octobre 2004

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police dans la limite des emplois budgétaires prévus :

1° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq dans le grade de brigadier de police, et sont âgés de moins de cinquante-deux ans.

Est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.

2° Dans la limite du cinquième des emplois mentionnés au premier alinéa, les brigadiers de police qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du vendredi 12 mai 2000 au jeudi 30 septembre 2004

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 11 mai 2000

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance