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Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Section 3 : Avancement

Abrogée1 juillet 2005
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée, pour chacun d'entre eux, à un an.

Lors de la titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la détermination du temps à passer dans le premier échelon.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :

1° Les lieutenants de police comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade.

2° Dans la limite du neuvième des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de quinze années de services effectifs depuis leur titularisation dans le grade de lieutenant de police.

Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps.

Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police et ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 (Récompenses et promotions pour actes de bravoure dans la police nationale) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé ou ayant été promus à cet échelon en application de l'article 22 du décret n° 68-70 du 20 janvier 1968.

Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

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