Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 16

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Article 16

Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police et ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'

article 36

(

Récompenses et promotions pour actes de bravoure dans la police nationale

)

Art. 36

Récompenses et promotions pour actes de bravoure dans la police nationale

Les policiers peuvent être récompensés ou promus s'ils font preuve de bravoure ou sont blessés en service.

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

susvisé ou ayant été promus à cet échelon en application de l'article 22 du

décret n° 68-70 du 20 janvier 1968

.

Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police et ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 (Récompenses et promotions pour actes de bravoure dans la police nationale) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé ou ayant été promus à cet échelon en application de l'article 22 du décret n° 68-70 du 20 janvier 1968.

Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance