Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps.
Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.