Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 27

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Article 27

Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le

décret du 21 mars 1995 susvisé

, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier.

Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Avantages pour les policiers en zones difficiles

Résumé. Les policiers travaillant dans des zones difficiles peuvent avoir des avantages supplémentaires après une certaine durée.

Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier.

Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance