En vigueur depuis le 10 mai 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote secret pour les sanctions disciplinaires
Résumé. Les membres d'un conseil de discipline votent à bulletin secret pour décider de la sanction à appliquer.
Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.