Créé le 10 mai 1995
Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.
Créé le 10 mai 1995
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.