Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 44

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Article 44

Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Vote secret pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Les membres d'un conseil de discipline votent à bulletin secret pour décider de la sanction à appliquer.

Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance