Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 44

Créé le 10 mai 1995

Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.