Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 59

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Article 59

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.

Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

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Interdiction aux policiers de collecter des fonds

Résumé. Les policiers actifs ne peuvent pas demander de l'argent ou des dons pour eux-mêmes ou via des intermédiaires.

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.

Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance