Arrêté du 11 juillet 1996

Article 1

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Article 1

La date d'application de l'

article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé

(

Interdiction aux policiers de collecter des fonds

)

Art. 59

Interdiction aux policiers de collecter des fonds

Les policiers actifs ne peuvent pas demander de l'argent ou des dons pour eux-mêmes ou via des intermédiaires.

est fixée au 1er septembre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1996

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