En vigueur depuis le 25 juillet 1996
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Interdiction aux policiers de collecter des fonds) est fixée au 1er septembre 1996.
Arrêté du 11 juillet 1996
La date d'application de l'
article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé
(
Interdiction aux policiers de collecter des fonds
)
Art. 59
Interdiction aux policiers de collecter des fonds
Les policiers actifs ne peuvent pas demander de l'argent ou des dons pour eux-mêmes ou via des intermédiaires.
est fixée au 1er septembre 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 1996
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Interdiction aux policiers de collecter des fonds) est fixée au 1er septembre 1996.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1996
Source : Légifrance